Le renforcement de la compétence des organes de direction

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Le renforcement de la compétence des organes de direction

Le principe demeure : l'assemblée générale extraordinaire reste seule compétente pour décider, sur le rapport du conseil d'administration (ou du directoire), une augmentation de capital, qu'elle soit immédiate ou à terme.

Cependant, le nouvel article L 225-129-1 du Code de commerce apporte une innovation importante pour les sociétés anonymes puisque désormais l'assemblée générale extraordinaire « peut déléguer cette compétence au conseil d'administration ou au directoire ».

Cette nouvelle disposition permet en conséquence à l'organe de direction non seulement de définir les modalités pratiques d'émission et de réaliser l'augmentation de capital, mais encore de décider par lui même du principe de l'augmentation de capital autorisée par l'assemblée générale extraordinaire.

Pour aller plus loin, consultez ce document : « Délégations et augmentations de capital » (http://www.mascre-heguy.com)

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